01Le contexte
À la suite d'une résolution du Parlement européen du 28 avril 2026, la Commission explore la taxation des crypto-actifs comme nouvelle ressource propre (fiche n° 48 du CFP 2028-2034). Les estimations restent préliminaires, et l'unanimité au Conseil est requise pour toutes les options.
3–4 Md€par an
Rendement estimé d'une taxe sur les transactions de 0,1 %.
1–2,4 Md€par an
Rendement estimé d'une taxe sur les plus-values.
2027DAC8
Disponibilité des données de reporting.
02Deux options de conception
| Option 1 — Taxe sur les transactions | Option 2 — Taxe sur les plus-values | |
|---|---|---|
| Assiette | Volume des transactions par utilisateur déclarable | Plus-values réalisées sur les cessions de crypto-actifs |
| Taux / mécanisme | 0,1 % de la valeur des transactions | Remplace ou s'ajoute aux régimes nationaux |
| Collecte / complexité | Retenue par les prestataires déclarants et reversée à l'administration fiscale nationale | Nécessite une catégorisation harmonisée des actifs dans les 27 États membres ; faits générateurs, méthode FIFO / LIFO / coût moyen, traitement des pertes |
| Périmètre | Actifs du Titre II de MiCA (BTC, ETH, utility tokens) ; stablecoins exclus | Stablecoins exclus (conçus pour conserver une valeur stable) |
| Rendement estimé | 3 à 4 Md€ par an (UE, base 2025) | 1 à 2,4 Md€ par an (étude d'impact DAC8, 2022) |
Les deux options exigent une législation sectorielle préalable (art. 113 / 115 TFUE, à l'unanimité) avant une décision relative aux ressources propres au titre de l'article 311 TFUE.
03Évaluation critique : risques et limites structurelles
| Recettes annuelles estimées (Md€, prix 2025) | |
|---|---|
| Taxe sur les transactions (0,1 %) | 3,5 |
| Taxe sur les plus-values | 1,7 |
| Jeux en ligne (référence) | 1,9 |
| Taxe sur les services numériques (référence) | 5 |
- Volatilité des recettesLes oscillations du marché crypto créent des écarts de recettes d'une année sur l'autre, incompatibles avec un cadre financier prévisible. La taxe sur les transactions est moins volatile que celle sur les plus-values.
- Risque de déplacementL'activité des DEX (environ 20 % des volumes des plateformes centralisées) échappe au périmètre MiCA / DAC8 ; les wallets auto-hébergés et la DeFi restent hors d'atteinte. Le rendement réel sera probablement inférieur aux projections.
- Goulot de gouvernanceTriple contrainte d'unanimité (loi sectorielle, décision ressources propres, ratification des États membres) et données DAC8 indisponibles avant 2027 : entrée en vigueur réaliste en 2030-2031 au plus tôt.
Sources : Commission européenne, CFP 2028-2034 (fiche 48) ; résolution du Parlement européen du 28 avril 2026 ; analyse OpenbanQ.